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C-12, r. 1 - Code de déontologie des membres du Tribunal des droits de la personne

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2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

10. Le membre s’abstient de se placer dans une situation de conflit entre son intérêt personnel et la fonction qu’il occupe.

Décision 2007-09-05, a. 10.